Loi sur la croissance résidentielle du Québec

Offre résidentielle et scénario de référence

Le modèle fourni retient 58 260 mises en chantier annualisées comme niveau de référence de 2026. Son scénario central prévoit 68 000 mises en chantier annuelles, soit 9 740 unités marginales. La fourchette de 65 000 à 70 000 représente des scénarios de mise en œuvre réussie, et non des prévisions officielles. Le modèle mesure la construction additionnelle par rapport à la référence plutôt que d’attribuer toute la croissance résidentielle à la Loi.

Investissement, valeur ajoutée et emploi

Avec une hypothèse de 325 000 $ d’investissement en construction par unité marginale, le scénario central produit environ 3,17 G$ d’investissement additionnel et 2,39 G$ de PIB/valeur ajoutée. Le paramètre de valeur ajoutée de 0,756 est un ancrage entrées-sorties général, et non un multiplicateur propre à la construction résidentielle.

La fourchette d’emploi est d’environ 24 000 à 44 000 années-personnes sur le cycle de construction, à raison de 2,5 à 4,5 années-personnes par unité marginale. Ces chiffres ne représentent pas des emplois permanents. Le document examine aussi des coûts de construction de 300 000 à 350 000 $ par unité.

Traitement fiscal foncier de classe 4D

Dans le modèle, un nouveau projet devient admissible lorsqu’au moins 20 % de ses unités sont des logements locatifs abordables assujettis à une entente d’abordabilité. Ce seuil déclenche un allègement pour l’ensemble du projet admissible : une exonération de 100 % aux années 1 à 5, puis une réduction de 40 % aux années 6 à 20.

Avec une valeur imposable hypothétique de 300 000 $ et un taux effectif de 1,0 %, le coût sur 20 ans est de 33 000 $ par unité à assiette constante, ou environ 38 500 $ avec une croissance annuelle de l’évaluation de 2 %. Pour une cohorte admissible de 10 000 unités, cela représente environ 330 M$ ou 385 M$ respectivement. Les propriétés existantes admissibles reçoivent une réduction annuelle de 40 %; les mêmes hypothèses centrales donnent 1 200 $ par unité par année.

Dividende municipal de croissance résidentielle

Le projet propose un paiement de base de 5 000 $ par unité résidentielle achevée, avec des primes supplémentaires pour certaines catégories. Le modèle illustre environ 48,7 M$ pour 9 740 achèvements marginaux, contre environ 340 M$ pour l’ensemble de 68 000 unités achevées. L’application du dividende aux unités marginales, à des cibles ou à tous les achèvements demeure un choix de rédaction identifié dans le document.

Abordabilité et reddition de comptes budgétaire

Le document associe la croissance provinciale de l’offre à des cibles propres à Montréal et à des approbations accélérées près du transport collectif et des pôles d’emploi. Un assouplissement général du marché locatif ne signifie pas que les logements les plus abordables sont suffisamment disponibles.

Les revenus publics modélisés sont des montants bruts avant les coûts des programmes. Le cadre budgétaire complet doit intégrer le dividende, le remboursement des allègements fiscaux municipaux, l’administration, l’application et les infrastructures. Le nombre et la valeur imposable des propriétés admissibles demeurent des paramètres de coût majeurs non résolus.

Modèle technique économique et budgétaire intégral

Cette page résume le modèle fourni, daté d’août 2026. Téléchargez le PDF original français pour consulter tous les scénarios, les données sur l’abordabilité, les tableaux de coûts fiscaux, les comparaisons internationales, les recommandations de rédaction et les sources.