Clause dérogatoire
La clause dérogatoire
Qu’est-ce que la clause dérogatoire ?
La clause dérogatoire permet à un gouvernement d’écarter un large éventail de droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
- L’égalité devant et sous la loi
- La liberté de religion
- La liberté d’expression
- La protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
- D’importantes garanties juridiques
Il s’agit d’un pouvoir extraordinairement vaste.
Il permet de traiter des droits censés être garantis par la loi comme des privilèges accordés par le gouvernement. Lorsque ces droits deviennent incompatibles avec un programme politique, ils peuvent être écartés.
La clause peut rester en vigueur pendant cinq ans et être renouvelée à répétition.
En termes simples, elle permet à un gouvernement de dire :
Nous savons que cette loi peut violer vos droits, mais nous l’appliquons quand même.
Notre position
Le Parti canadien du Québec s’oppose à l’utilisation de la clause dérogatoire.
La Charte existe pour protéger les Canadiens contre les excès du gouvernement. Ces droits ne sont ni des suggestions ni des privilèges temporaires. Ce sont des protections constitutionnelles qui appartiennent aux citoyens.
Les gouvernements devraient être tenus de justifier les restrictions aux droits et de défendre leurs lois devant des tribunaux indépendants.
Nos droits ne doivent jamais être écartés pour servir des programmes séparatistes, nationalistes, partisans ou gouvernementaux.
Comment elle a été utilisée au Québec
Le Parti québécois, le Parti libéral du Québec et la Coalition Avenir Québec ont tous utilisé la clause dérogatoire.
Malgré des messages politiques différents, chacun a placé des objectifs politiques avant la pleine protection des droits garantis par la Charte.
01Parti québécois
Premier ministre René Lévesque
Après l’entrée en vigueur de la Charte en 1982, le Parti québécois a appliqué largement la clause dérogatoire à la législation québécoise.
Son utilisation ne se limitait ni à une loi ni à une situation exceptionnelle. Elle faisait partie du rejet, par le gouvernement séparatiste, du nouveau cadre constitutionnel canadien.
02Parti libéral du Québec
Premier ministre Robert Bourassa
Le Parti libéral du Québec a de longue date placé les politiques linguistiques nationalistes avant les droits des Canadiens anglophones.
En 1974, le gouvernement Bourassa a adopté la loi 22, déclarant le français seule langue officielle du Québec et restreignant l’accès à l’éducation en anglais. La clause dérogatoire n’existait pas encore, mais cette loi a contribué à établir le cadre linguistique nationaliste que le Parti québécois a ensuite élargi.
En 1988, après que la Cour suprême eut jugé que les règles québécoises imposant l’affichage commercial uniquement en français violaient la liberté d’expression, le gouvernement libéral a adopté la loi 178 et invoqué la clause dérogatoire pour continuer à les appliquer.
Plutôt que de respecter la décision de la Cour, les libéraux ont écarté une liberté fondamentale.
Se dire fédéraliste ne suffit pas. Le fédéralisme doit être défendu dans les faits.
03Coalition Avenir Québec
Premier ministre François Legault
La CAQ a utilisé à répétition la clause dérogatoire avant que les tribunaux puissent examiner pleinement ses lois.
C’est ce qu’on appelle une utilisation préventive.
La loi 21 a utilisé la clause afin de soustraire les restrictions sur les signes religieux aux contestations fondées sur la liberté de religion et les droits à l’égalité.
La loi 40 l’a utilisée dans le cadre de la tentative du gouvernement de remplacer les commissions scolaires élues par des centres de services scolaires centralisés.
La loi 96 l’a appliquée largement aux lois linguistiques du Québec, limitant l’examen complet au regard de la Charte de mesures touchant les services gouvernementaux, l’éducation, l’emploi, les entreprises et l’accès aux services en anglais.
Des partis différents, le même choix
Le PQ a utilisé la clause dans le cadre de son rejet de l’ordre constitutionnel canadien.
Les libéraux l’ont utilisée après que la Cour suprême eut déjà confirmé qu’une liberté fondamentale avait été violée.
La CAQ l’a utilisée de façon préventive pour protéger des lois nationalistes, identitaires, linguistiques et centralisatrices.
Des partis différents ont fait le même choix dangereux : lorsque les droits garantis par la Charte sont devenus incommodes, ils les ont écartés.
Ce que nous ferons
Le Parti canadien du Québec s’opposera à toute tentative d’invoquer ou de renouveler la clause dérogatoire.
Nous allons :
- Voter contre toute loi qui écarte les droits garantis par la Charte
- Forcer un débat à l’Assemblée nationale et dans l’espace public chaque fois que la clause sera proposée ou renouvelée
- Obliger les partis qui votent en faveur à identifier clairement les droits qu’ils écartent et les personnes touchées
- Exiger de ces partis qu’ils expliquent directement aux Québécois pourquoi ils croient que les droits et libertés de la population peuvent être écartés
- Exiger des votes inscrits afin que chaque élu soit publiquement responsable
- Dénoncer les tentatives d’adopter ces mesures discrètement, de façon routinière ou par accord politique unanime
- Défendre l’égalité, la liberté d’expression, la liberté de religion, les droits juridiques, le bilinguisme et l’égalité de citoyenneté
Lorsque les autres partis acceptent d’écarter les droits garantis par la Charte sans opposition réelle, le Parti canadien du Québec forcera le débat au grand jour.
Aucun parti ne devrait pouvoir voter pour retirer les droits des Canadiens sans faire face à la population et expliquer pourquoi il croit que ces droits ne méritent plus la pleine protection de la loi.
Nos droits appartiennent aux citoyens, non aux premiers ministres ou aux partis politiques.
Les gouvernements doivent respecter nos droits, non les écarter.