Cadre fiscal préliminaire chiffré : réforme fiscale des particuliers et des sociétés sur quatre ans

Sommaire exécutif

Ce document présente un cadre budgétaire entièrement chiffré pour la réforme fiscale provinciale sur quatre ans du PaCQ. Il décompose la récupération des revenus par source, modélise des réformes structurelles de l'État, traite la réforme de la SAQ et de la SQDC comme une transition vers un modèle privé de taxe-et-majoration plutôt qu'une simple perte de dividende, et inclut une simulation d'assiette fiscale montrant comment la migration de paliers améliore sensiblement le portrait à long terme. Le modèle ne suppose délibérément pas que les baisses d'impôt s'autofinancent : le taux de récupération dynamique central à long terme est d'environ 40 %, ce qui signifie que chaque dollar de réduction d'impôt produit environ 40 cents de revenus provinciaux additionnels.

Le coût brut annuel à pleine mise en œuvre (2030) est d'environ 20,6 milliards de dollars. Après la récupération dynamique (~6,2 G$), les économies structurelles (~3,5 G$), la fermeture d'échappatoires (~0,8 G$) et d'autres compensations, l'écart fiscal net annuel en 2030 est d'environ 10,1 milliards de dollars, déclinant vers un éventail récurrent de 9 à 11 milliards par année d'ici le milieu des années 2030 à mesure que l'économie se consolide.

Un déficit ou un surplus? - Le chiffre annuel, clairement

Il s'agit d'un écart de financement annuel récurrent, non d'un coût ponctuel, et il ne bascule vers un surplus dans aucun scénario modélisé. C'est toutefois un écart bien plus petit que le prix affiché de 20,6 G$ des baisses d'impôt, parce que la récupération, les économies structurelles et les mesures de la section 10 travaillent toutes à le réduire chaque année.

Figure - L'écart fiscal réel, année par année (scénario central) : la réforme de base seule, et avec les mesures de taxes de consommation et de garde de la section 10 superposées.

Une fois la réforme pleinement déployée, le Québec devrait financer un écart d'environ 9 à 10 milliards de dollars par année, non le prix affiché de 20,6 milliards. Les mesures de la section 10 retranchent encore environ 0,68 G$/année. L'écart se resserre vers 8 à 9 G$ au début et au milieu des années 2030, puis remonte vers 9,5 à 10,5 G$/année au début des années 2040. À aucun moment la réforme seule ne produit un surplus.

1. Contexte budgétaire de référence

Tous les chiffres de référence proviennent du Budget 2026-2027 du Québec et de la Mise à jour économique et financière de mars 2026.

2. Le train de réformes fiscales

Figure - Seuil du palier supérieur, aujourd'hui par rapport à celui proposé pour 2030.

D'ici 2030, le montant personnel de base passe de 18 952 $ à 23 500 $, les quatre taux marginaux diminuent, et le seuil du taux maximal s'élargit de 132 245 $ à 250 000 $. Le taux général des sociétés passe de 11,5 % à 5,0 %, mis en œuvre progressivement de 2027 à 2030. La réforme exempte aussi les premiers 3 500 $ de revenus admissibles en heures supplémentaires et réforme l'imposition des avantages sociaux payés par l'employeur.

Impôt sur le revenu des particuliers du Québec en 2026 et déploiement sur quatre ans

Taux général d'impôt des sociétés et déploiement sur quatre ans

Qui en bénéficie : économies d'impôt par niveau de revenu

Le tableau à cinq points est illustratif; le portrait plus complet calcule l'impôt provincial payable selon les paliers du statu quo de 2026 et les paliers proposés pour 2030 directement à partir des formules statutaires, en régime stable.

La part du revenu que chaque contribuable conserve est assez stable au milieu de la distribution (environ 2,5 % entre 25 000 $ et 75 000 $), culmine à 4,18 % autour de 300 000 $, puis décline pour les plus hauts revenus - 3,41 % à 500 000 $ et 2,83 % à 1 M$. C'est le troisième palier élargi, non la baisse du taux maximal, qui produit l'effet principal.

Comment le taux proposé du Québec se compare

À 5 %, le taux général des sociétés proposé par le Québec serait le plus bas des provinces canadiennes, trois points sous le 8 % de l'Alberta et moins de la moitié du 11,5 % actuel de l'Ontario ou du Québec. Il serait aussi sous le taux de 12,5 % de l'Irlande et bien en deçà du taux fédéral américain de 21 %.

3. Coût brut de la réforme

Le coût brut est identique dans les trois scénarios. Le coût annuel plein à la mise en œuvre est de 20,55 G$, déployé à 25 % en 2027, 50 % en 2028, 75 % en 2029 et 100 % en 2030, puis croissant avec l'assiette fiscale à environ 3 % nominal par année.

4. Récupération dynamique des revenus

Le taux de récupération croît d'environ 10 % en 2027 à environ 40 % au milieu des années 2030 dans le scénario central : emploi et salaires accrus (40 %), investissement et profits des sociétés (30 %), consommation additionnelle et TVQ (20 %), et autres effets économiques (10 %).

4.1 Migration de paliers : un portrait plus fin du canal de l'IRP

Une simulation calibrée sur l'assiette réelle de l'IRP du Québec en 2026 - 7,04 millions de contribuables et 372 G$ de revenu imposable - modélise comment les paliers élargis changent le nombre de contribuables dans chaque palier au fil du temps. Le plafond du troisième palier passe de 132 245 $ à 250 000 $, ce qui déplace un large bloc de contribuables du palier maximal actuel vers le palier réformé de 20,5 %.

5. Canaux de l'emploi et du PIB

Le modèle estime les emplois au-delà du nombre qui existerait sous le statu quo. Le budget du Québec ne projette que 16 100 nouveaux emplois en 2027 avec un bassin de main-d'œuvre en déclin. La création d'emplois du scénario central atteint 200 000 au-delà de la référence d'ici 2041, alimentant l'IRP, le RRQ et la TVQ.

La réduction de l'impôt des sociétés est modélisée comme produisant une réponse modérée d'investissement privé, non automatique. Le modèle suppose que seulement 30 % de la récupération provient de ce canal.

6. Réformes structurelles de l'État

Trois flux d'économies récurrentes croissent vers une cible centrale de 4,5 G$/année d'ici 2031 : restructuration de Revenu Québec (0,75 G$), réforme des crédits d'impôt (1,75 G$) et consolidation de l'approvisionnement et de l'administration (2,0 G$). Les crédits vérifiés C3i (642 M$) et CRIC (673 M$) sont des candidats à la révision; d'autres chiffres demeurent des estimations de travail en attente d'une Commission d'examen des dépenses fiscales.

7. Fermeture d'échappatoires à l'impôt des particuliers

Le total des fermetures identifiées atteint environ 835 M$/année à pleine élimination progressive en 2030, croissant à ~1,16 G$/année d'ici 2041. Il est mené par l'exonération cumulative des gains en capital (364,9 M$), la déduction pour options d'achat d'actions (~200 M$), et de plus petites préférences pour les fonds de travailleurs, les actions accréditives et les spécialistes étrangers.

8. SAQ et SQDC : réforme de marché privé, non simple privatisation

La SAQ a généré 1,389 G$ de revenu net en 2025-26. La réforme fait passer le commerce de détail de l'alcool à un marché privé concurrentiel, tandis que le Québec conserve une majoration de gros de type albertain, la délivrance de permis et la réglementation. Le coût résiduel est d'environ 120 à 150 M$/année.

La réforme de la SQDC suit le modèle ontarien : un grossiste public avec commerce de détail privé sous permis et âge légal abaissé de 21 à 18 ans. Elle est modélisée comme un gain fiscal net d'environ 48 M$/année à pleine transition.

La réforme de la SAQ est-elle 'dans le noir'?

La composante SAQ seule coûte environ 170 à 200 M$/année, en partie compensée par le gain d'environ 48 M$/année de la SQDC. Le coût résiduel combiné de 120 à 150 M$/année est modeste, mais demeure un coût, non un surplus.

9. Impact fiscal net complet

Au début et au milieu des années 2030, la récupération dynamique approche 8 à 10 G$/année et les réformes structurelles ajoutent environ 4,5 G$/année, ramenant l'écart fiscal annuel récurrent à environ 9 à 11 milliards dans le scénario central à long terme.

10. Mesures de revenus additionnelles proposées

Trois hausses ciblées de taxes de consommation sont modélisées de façon conservatrice et nettes d'une décote pour réponse comportementale.

Ensemble, les trois mesures devraient générer environ 175 à 180 M$ par année, soit 2,6 à 3,0 milliards cumulativement sur 15 ans avant croissance de l'assiette. Elles utilisent l'appareil fiscal existant et demeurent un flux complémentaire plutôt qu'un cinquième pilier central.

10b. Élimination de la subvention à l'achat de véhicules électriques

Le programme Roulez vert doit déjà mettre fin à ses rabais à l'achat de véhicules neufs le 1er janvier 2027. La plateforme confirme cette élimination, ferme l'exemption de frais d'immatriculation pour véhicules de luxe selon l'échéancier prévu et n'introduit aucun programme successeur.

Des recherches indépendantes concluent que les subventions à l'achat de VE sont structurellement régressives, car les achats demeurent concentrés chez les ménages à revenu plus élevé.

10c. Aide de garde modulée selon le revenu

Le réseau subventionné facture 9,65 $/jour peu importe le revenu. La plateforme préserve l'aide complète sous 100 000 $ et la réduit progressivement jusqu'au tarif du marché à 200 000 $ et plus.

Modélisée sur 220 000 places et un tarif illustratif de 50 $/jour, cette modulation réduit le coût annuel de la subvention d'environ 2,31 G$ à 1,79 G$, soit environ 500 M$/année d'économies. Les familles sous 100 000 $ ne voient aucun changement.

10d. Un fonds souverain québécois

La plateforme propose de diriger les nouvelles redevances énergétiques continentales, nettes de la part municipale de 15 %, vers une version élargie du Fonds des générations. Le fonds accélérerait d'abord le remboursement de la dette jusqu'à la cible de 32,5 % du PIB, puis constituerait un portefeuille dont les rendements soutiendraient les revenus généraux récurrents.

La dette nette s'établissait à 38,8 % du PIB au 31 mars 2026. Le rendement net projeté de 127 à 154 G$ sur 25 ans du programme énergétique constitue une source naturelle de nouveaux apports.

10e. Investissement Québec et les subventions discrétionnaires aux entreprises

Ce levier vise les subventions directes et investissements en capital livrés par les fonds discrétionnaires d'Investissement Québec, distincts des 4,6 G$ de crédits d'impôt traités à la section 6.

Selon l'Institut économique de Montréal, le Québec a versé plus de 8,5 milliards de dollars en subventions aux entreprises en 2024, contre 4,8 milliards en 2018, soit une hausse réelle de 46,2 % et 945 $ par Québécois. Le Budget 2025-26 révèle au moins 515 millions de pertes en 2024 sur des investissements ayant mal tourné. Northvolt et Lion Électrique illustrent le schéma.

La plateforme met fin au mandat discrétionnaire de paris importants tout en préservant le financement des exportations des PME, les prêts de fonds de roulement et l'administration des programmes fédéraux-provinciaux.

10f. Effet combiné des mesures additionnelles

ÉcartFiscalNet_15ans = Brut - Récupération - Structurel - (ÉchappatoiresFiscales + NouvellesTaxesConsommation) - ÉconomiesGarde + SAQ/SQDC - TaxeFoncière

Le chiffre de garde suppose une économie uniforme de 500 M$/année sans capitalisation, maintenue en dollars de 2026. L'élimination du mandat discrétionnaire d'Investissement Québec demeure exclue en attendant une ventilation vérifiée.

10g. Geler l'indexation des paliers, 2031-2035

Après la dernière année de mise en œuvre, cette mesure gèle les quatre seuils de paliers et le montant personnel de base à leurs niveaux de 2030 pendant cinq exercices. L'indexation reprend à partir de 2036. À mesure que les salaires nominaux croissent et que les seuils demeurent fixes, une part croissante du revenu est imposée au palier supérieur.

10h. Effet combiné mis à jour, incluant le gel des paliers

ImpactFiscalNet_15ans = Brut - Récupération - Structurel - (ÉchappatoiresFiscales + NouvellesTaxesConsommation) - ÉconomiesGarde - RevenuGelDesPaliers + SAQ/SQDC - TaxeFoncière

À 69,7 G$ sur 15 ans, l'écart central est environ la moitié du chiffre principal de 133,9 G$, principalement en raison du gel des paliers, aussi le chiffre le moins vérifié. Il s'agit d'une analyse de sensibilité, non d'un remplacement du chiffre principal.

11. Comparaison des scénarios et sensibilité

Le scénario central est recommandé entre un cas pessimiste qui ignore les rétroactions économiques et un cas optimiste qui les surestime. Un report d'un an réduirait le coût brut sur 15 ans d'environ 22 G$ tout en retardant la récupération; une récession en 2027-2028 élargirait l'écart d'environ 18,5 G$.

12. Garde-fous budgétaires

• La réforme n'est déployée que conjointement avec un cadre budgétaire publié et une évaluation annuelle du rendement des revenus.

• Aucune étape ne procède sans un plan crédible pour protéger les services essentiels de santé, d'éducation et d'urgence.

• Les étapes ultérieures de la réduction du taux des sociétés sont conditionnelles à un chiffrage indépendant, au rendement des revenus et aux cibles d'investissement et d'emploi.

13. Limites

Il s'agit d'un chiffrage politique préliminaire, non d'une estimation budgétaire officielle ni d'une microsimulation. Plusieurs intrants - dont le modèle de migration de paliers, les chiffres des crédits CDAE/multimédia/cinéma et les cibles d'économies structurelles - doivent être confirmés avec les microdonnées fiscales du Québec et un examen formel des dépenses. Tous les chiffres sont en dollars canadiens, revenus provinciaux seulement; l'impôt fédéral est exclu.

Critiques anticipées et réponses

'C'est une baisse d'impôt pour les riches'

L'analyse distributive utilise les formules statutaires : la part du revenu conservée est stable au milieu de la distribution et décline pour les plus hauts revenus (2,83 % à 1 M$ contre 4,18 % à 300 000 $). Avec la modulation de garde et la fin de la subvention régressive aux VE, l'orientation envers les hauts revenus est plus nuancée que ce titre.

'L'écart fiscal ne se refermera pas vraiment'

Aucun scénario n'atteint l'autofinancement à 100 %, et le scénario conservateur de 20 % à 25 % est présenté aux côtés du cas central. Il implique encore environ 15 à 18 G$/année à financer à long terme, non zéro.

'Réduire les subventions d'Investissement Québec fera fuir les investissements'

Le cadre préserve les fonctions de financement des exportations et de fonds de roulement des PME et cible le mandat discrétionnaire de paris importants. Il soutient qu'un taux bas, prévisible et à large assise attire davantage qu'un système de paris gouvernementaux au cas par cas.

'Augmenter les taxes sur le tabac, le vapotage et l'hébergement contredit une plateforme à faible imposition'

Ce sont les seules hausses de taxe du cadre et elles sont ciblées. Elles ne touchent ni l'impôt sur le revenu, ni l'impôt des sociétés, ni la TVQ générale. Le Québec demeure la province la moins taxée sur le tabac même après la hausse proposée.

Sources consultées

Annexe A : Formules utilisées dans ce cadre

Chaque montant découle d'une des identités ci-dessous. Les variables avec l'indice _t sont propres à chaque année; 'somme' désigne la somme sur l'éventail indiqué.

A. Coût de la réforme centrale et récupération

B. Réforme de la SAQ et de la SQDC

C. Fermeture d'échappatoires et mesures additionnelles

D. Impact fiscal net